Conditions Générales De Vente

Société : SPi D CLiC SARL
Adresse : 1970 Route Nationale 8, 83190 OLLIOULES
Siret : 79155173200013
Téléphone : 04.94.63.89.06

Article 1 – Objet

La société SPi D CLiC SARL (ci-après « GROSSISTE PRESSE TABAC ») commercialise des fournitures pour bureaux de tabacs (ci-après les « Produits »), auprès de professionnels, personnes physiques ou morales (ci-après le (ou les) «Client(s)»).

Toute vente des Produits proposée parGROSSISTE PRESSE TABAC au Client depuis le site internet www.grossisste-presse-tabac.fr (ci-après le « Site ») est régie par les présentes Conditions Générales de Vente, dont le Client reconnait avoir eu connaissance préalablement à la formation du contrat.

Ces Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de GROSSISTE PRESSE TABAC.

La passation d’une commande sur le Site par le Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières consenties par GROSSISTE PRESSE TABAC.

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français métropolitain et corse.

Article 2 – Passation et acceptation des commandes

Le Client passe sa commande en ligne, directement depuis le Site.

Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi payer la commande et choisir l’adresse et le mode de livraison.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, GROSSISTE PRESSE TABAC se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique au plus tard au moment de la livraison ou à défaut, à l’adresse indiquée par le Client au sein du bon de commande.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en sera informé par courrier électronique.

L’annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

Toute modification de la commande après validation est soumise à acceptation expresse de GROSSISTE PRESSE TABAC.

Les modifications postérieures à la commande pourront :

provoquer un surcoût qui sera indiqué au Client pour acceptation ;
provoquer un retard de livraison de la commande en cause.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client doit appeler le numéro indiqué sur le Site aux horaires qui y sont précisés (coût d’un appel local).

Toute commande doit porter sur un montant minimum de cent cinquante euros hors taxes (150€ HT).

Article 3 – Information sur les Produits

Les Produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de GROSSISTE PRESSE TABAC ne pourrait être engagée.

Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Article 4 – Tarifs

Les prix s’entendent en euros, net et hors toutes taxes et droits et hors frais de livraison, facturés en supplément et affichés distinctement au moment de la validation de la commande.

GROSSISTE PRESSE TABAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Le taux de TVA est celui applicable au jour de passation de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté.

Article 5 – Modalités de paiement

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le paiement se fait uniquement par carte bancaire sur le Site.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

GROSSISTE PRESSE TABAC se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

De même, dans le cas où le Client passe une commande sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s) ou dans le cas où il existerait un litige de paiement en cours, GROSSISTE PRESSE TABAC pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Une facture sera adressée au Client après paiement par courrier électronique.

Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation : le procédé de cryptage SSL, renforcé d’un ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 6 – Livraison des Produits – Réception

6.1. Livraison
6.1.1. Délais
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes et les retards éventuels de livraison et/ou le défaut, partiel ou total, temporaire ou définitif, ne peuvent donner lieu à pénalité, indemnité, révision du prix ni refus des Produits.

GROSSISTE PRESSE TABAC se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Les délais d’expédition courent à compter de la date de facturation de la commande envoyée sous vingt-quatre heures par courrier électronique.

Pour une livraison en France Métropolitaine et Corse, le délai d’expédition est de vingt-quatre heures (24h) ouvrables à compter de la facturation de la commande.

6.1.2. Conditions d’expédition
Les frais de livraison sont gratuits.

Le(s) mode(s) de livraison retenu(s) par GROSSISTE PRESSE TABAC est (sont) le(s) suivant(s) :
GLS 72H jusqu’à 7 colis de 30 kgs chacun. Au-delà 24/72H par les transports SCHENKER

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au moment de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à GROSSISTE PRESSE TABAC à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client.

Si le Client est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l’endroit et pendant le délai indiqués.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

En cas d’avaries, retards, manquants, il appartiendra alors au Client de consigner ses protestations et réserves régulières auprès du transporteur, sur le document de réception qu’il doit obligatoirement signer, faire contresigner par le transporteur ou son préposé, dater et confirmer par lettre recommandée dans un délai de trois (3) jours, jours fériés non-compris.

A défaut, les Produits seront considérés acceptés sans réserve par le Client.

6.2. Réception
6.2.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.1.2, en cas d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité, vices apparents, avaries ou manquants, toute réclamation portant sur les vices apparents ou sur la non-conformité des Produits ne sera acceptée par GROSSISTE PRESSE TABAC que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans un délai de trois (3) jours à compter de la réception du Produit concerné.

6.2.2. Il appartient au Client de fournir toutes les justifications quant à la réalité de l’erreur de livraison, la non-conformité, des vices ou manquants constatés. En aucun cas, le Client ne pourra exiger la reprise des Produits qui ne correspondent pas aux critères qu’il a pu établir par quelque moyen que ce soit, sauf si ces derniers ont été expressément acceptés par écrit par GROSSISTE PRESSE TABAC.

6.2.3. Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès et écrit, de GROSSISTE PRESSE TABAC, par télécopie ou courrier électronique.

En cas d’accord, les Produits devront être retournés dans un délai de vingt (20) jours à compter de la date de l’accord, en l’état et dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition, par Colissimo.

Les frais de retour ne seront à la charge de GROSSISTE PRESSE TABAC que dans le cas où une erreur de livraison, une non-conformité, un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par GROSSISTE PRESSE TABAC ou son mandataire.

6.2.4. Lorsque, après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par GROSSISTE PRESSE TABAC ou son mandataire, le Client ne pourra demander à GROSSISTE PRESSE TABAC que le remplacement des Produits non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de GROSSISTE PRESSE TABAC, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

6.2.5. La réception sans réserve des Produits commandés par le Client couvre tout vice apparent et/ou manquant. En outre, à défaut de respecter les conditions prévues à l’article 6.2.1, les Produits seront considérés comme acceptés sans réserve par le Client.

6.2.6. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le Client plus de huit (8) jours après la livraison des Produits.

Article 7 – Réserve de propriété

GROSSISTE PRESSE TABAC SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS JUSQU’AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX PAR LE CLIENT.

Article 8 – Garantie des vices cachés

8.1. GROSSISTE PRESSE TABAC garantit ses Produits contre les vices cachés pendant douze (12) mois à compter de la réception des Produits.

8.2. En toute hypothèse, il est précisé que la garantie ne s’appliquera pas dans les cas suivants :

en cas d’une utilisation des Produits non conforme à leur finalité et aux usages et/ou aux prescriptions de GROSSISTE PRESSE TABAC ;
en cas de mauvaises conditions d’entreposage des Produits ou incompatibles avec leur nature.
8.3. La garantie ne concerne que les vices cachés. Le Client étant un professionnel, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le Client avant son utilisation.

Au titre de la garantie des vices cachés, GROSSISTE PRESSE TABAC ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des Produits défectueux, sans que le Client ne puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

La garantie cesse de plein droit dès lors que le Client n’a pas averti GROSSISTE PRESSE TABAC du vice allégué dans un délai de vingt (20) jours francs à partir de sa découverte. Il incombe au Client de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 – Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 10 – Responsabilité

LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DES DOMMAGES, DIRECTS ET INDIRECTS, QUI POURRAIENT ETRE PROVOQUES PAR L’UTILISATION DES PRODUITS.

Afin de garantir ces risques, le Client déclare être valablement assuré auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable.

En outre, en aucun cas, GROSSISTE PRESSE TABAC ne pourra être tenue responsable pour tous préjudices immatériels tels que pertes de profit, de production, d’exploitation… causés au Client. Le Client renonce à tous recours contre GROSSISTE PRESSE TABAC pour obtenir réparation des conséquences pécuniaires de tous préjudices causés à des tiers et indemnisera GROSSISTE PRESSE TABAC de toutes réclamations de tiers liées, directement ou indirectement, à l’exécution de la commande.

En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de GROSSISTE PRESSE TABAC pourrait être recherchée conformément aux dispositions du présent article, la responsabilité de GROSSISTE PRESSE TABAC est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalant au montant HT des sommes perçues au titre de la commande litigieuse.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité de GROSSISTE PRESSE TABAC ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure.

L’exécution des obligations incombant à GROSSISTE PRESSE TABAC sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français, et notamment sans que cette liste ne soit exhaustive : grève au sein de GROSSISTE PRESSE TABAC et/ou de ses fournisseurs, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou tout autre évènement indépendant de la volonté de GROSSISTE PRESSE TABAC entrainant une incapacité à exécuter ses obligations.

En ce cas, GROSSISTE PRESSE TABAC informera dans les meilleurs délais et par écrit le Client de la durée de l’évènement de force majeure et de ses conséquences prévisibles.

Article 12 – Renonciation

Le fait pour GROSSISTE PRESSE TABAC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions générales ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 13 – Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 14 – Modification

GROSSISTE PRESSE TABAC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses Conditions Générales de Vente. Les nouvelles versions seront applicables dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 15 – Droit applicable – Litiges

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

EN CAS DE LITIGE ET APRES UNE TENTATIVE DE RECHERCHE D’UNE SOLUTION AMIABLE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU SUR REQUETE.